A . R . A . P . L . Grand Sud de France: Règlement intérieur

 

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T I T R E I

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DEFINITIONS

 

 

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS OBLIGATIONS

L’appartenance à l’Association, dans quelque catégorie que ce soit, implique, nécessairement, sans aucune restriction ni réserve, l’acceptation des règles édictées par les statuts et le présent règlement intérieur.

 

ARTICLE 2 – MODIFICATIONS

Le règlement intérieur est établi et modifié par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau.

 

 

 

T I T R E I I

 

OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION

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ARTICLE 3 – COMPLÉMENT A L’OBJET DE L’ASSOCIATION

Pour exercer l’action définie à l’Article 3 des statuts, l’Association peut faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, groupements ou sociétés spécialisées en conservant la maîtrise intellectuelle et juridique des travaux confiés. Elle s’interdit, cependant, de tenir ou centraliser la comptabilité des membres adhérents.

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ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

        1. L’association transmet à chaque membre adhérent :

              - les recommandations particulières à la profession exercée par le membre adhérent ;

              - et généralement, toutes les informations de nature à lui permettre de développer l’usage de la comptabilité et de faciliter ses obligations administratives et fiscales.

       2. Sur demande de l’adhérent, l’Association tiendra à la disposition de ses adhérents le tableau de l’Ordre des experts comptables du Languedoc Roussillon.

       3. Elle délivre chaque année aux membres adhérents, une attestation indiquant qu’ils ont été adhérents de l’Association pendant toute la durée de l’année ou pendant toute la durée de la période d’imposition, si celle-ci diffère de l’année civile.

 

Dans le cas où l’adhésion n’a pas porté sur toute la durée requise, l’association peut néanmoins délivrer l’attestation en précisant la date d’adhésion et le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d’adhérent.

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T I T R E I I I

RAPPORTS DE L ’ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES ADHÉRENTS

 

 

 

 

ARTICLE 5 – DÉFINITION DES MEMBRES ADHÉRENTS

En application de l’Article 4 des statuts, sont membres adhérents :

       - les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

       - Les sociétés composées de membres des professions libérales ou de titulaires de charges et offices, dont les associés sont imposés à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée.

       - Les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux , soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui auront souscrit un engagement d’amélioration de la connaissance des revenus, selon un modèle fixé par arrêté ministériel

       - Les membres des professions libérales imposées sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux soumis au régime micro prévu à l’article 102 ter du CGI.

 

ARTICLE 6 – ADHÉSIONS

Les membres adhérents donnent leur adhésion en signant un bulletin d’adhésion qui est transmis à l’Association. Si le membre adhérent a recours à un conseil de son choix, il en précise le nom, l’adresse et la qualité. 3 Ce bulletin comporte également l’engagement de l’adhérent d’accepter les contrôles relatifs à la conformité de la déclaration avec les chiffres résultants de sa comptabilité. Ces contrôles sont diligentés par l’Association. Si, pour l’accomplissement des obligations définies dans les statuts et le règlement intérieur, l’adhérent a recours totalement ou partiellement à un membre de l’Ordre des Experts Comptables de son choix, il peut produire en même temps que les documents prévus à l’article 8 du présent règlement une attestation de son Conseil précisant les diligences que celui-ci a effectuées. A défaut, l’adhérent est considéré comme ayant accompli par lui même ces diligences. La présentation de cette attestation, purement informative, ne peut avoir pour effet de dégager l’adhérent même partiellement, de ses obligations vis-à-vis de l’Association ni de dispenser cette dernière des contrôles de conformité mentionnés au présent article ainsi que l’examen de cohérence et de vraisemblance défini à l’article 10 des statuts.

 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES ADHÉRENTS

Ainsi qu’il est dit à l’article 10 des statuts, l’adhésion à l’association implique :

       - L’obligation pour les membres de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977, par l’UNAPL, par les Ordres et Organisations dont ils relèvent, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants.

       - L’obligation pour les membres de communiquer à l’Association à une date fixée par le Bureau, la déclaration prévue à l’article 97 du Code Général des Impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ; l’adhérent accepte qu’il soit procédé par l’Association aux contrôles de conformité de sa déclaration par rapport aux chiffres résultant de sa comptabilité.

En toute hypothèse, l’Association a le droit d’examiner l’ensemble des éléments ayant concouru à l’établissement de la déclaration des revenus professionnels de chaque adhérent. L’obligation pour les adhérents :

       - D’informer l’Association des vérifications fiscales dont ils ont fait l’objet.

       - De communiquer par écrit, à l’Association, la nature et le montant des redressements effectués au cours d’un contrôle fiscal portant sur les exercices couverts par l’adhésion, au moment où ces redressements sont acceptés ;

       - L’autorisation pour l’Association de communiquer à l’Agent de l’Administration fiscale qui apporte son assistance technique à l’Association les renseignements mentionnés au présent article. L’engagement de verser à l’inscription et les années suivantes, le montant de la cotisation fixé par le Bureau ou le Conseil d’Administration. En l’absence de paiement dans les 2 mois suivant son adhésion ou suivant l’appel annuel de cotisation, l’adhérent sera exclu par décision de la commission de discipline.

       - L’'engagement pour les adhérents d'accepter le règlement des honoraires par carte bancaire et/ou par chèques libellés dans tous les cas à leur nom et de ne pas endosser ces chèques sauf pour remise directe à l'encaissement.

       - L'obligation pour les membres d'informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une Association Agréée et de ses conséquences en ce qui concerne, notamment, l'acceptation du paiement des honoraires par chèques et/ou par carte bancaire.

       - L'obligation pour les membres des professions de santé d'inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Général des Impôts et du décret n° 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus, même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

 

En matière de télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes : En matière de télétransmission selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC) des déclarations de résultats et de leurs annexes :

        - L’obligation pour les adhérents qui ne télétransmettent pas eux-mêmes leurs déclarations fiscales, ou dont le conseil ne participe pas à la procédure de transmission TDFC, de faire parvenir chaque année, dans les délais fixés par le Bureau leur déclaration de résultat et ses annexes en vue de leur dématérialisation et leur transmission vers les services informatiques de la Direction Générale des Finances Publiques

       - L’obligation d’informer l’Association du partenaire EDI qu’ils ont choisi pour réaliser la télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes et de donner mandat à un partenaire EDI (Déclaration PEDI)

       - De signer la convention TDFC (convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables) avec la DGFIP. L’adhérent doit transmettre la convention TDFC, signée par ses soins au service des impôts des entreprises compétent à recevoir la déclaration de résultats. Ce dépôt doit intervenir préalablement à la première transmission TDFC et au plus tard, à la date de limite de dépôt de la déclaration de l’entreprise (date légale de dépôt ou d’échéance fixée par décision ministérielle). L’adhérent peut par mandat déléguer à l’Association Agréée l’accomplissement de cette formalité, y compris pour la désignation du partenaire EDI, ainsi que la signature de la convention avec l’administration fiscale

       - De transmettre au plus tard 15 jours avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier, toutes les informations nécessaires à l’Association pour accomplir ses missions dans les délais impartis

       -  D’informer l’Association de tout changement de partenaire EDI au moyen de la déclaration de partenaire EDI. 5 L’obligation pour les adhérents assujettis à la TVA de transmettre leurs déclarations à l’association afin qu’elle puisse effectuer sa mission de contrôle formel de ces dernières En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations, il sera exclu de l’Association. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés, en conformité avec l’article 10 des statuts.

 

ARTICLE 8 – COTISATION

La cotisation perçue par l’Association est identique pour l'ensemble des adhérents. Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents peut être réduite s’ils relèvent du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts (art 371 Q) ou exercent en sociétés de personnes et groupements d’exercice réalisant des bénéfices non commerciaux. Si d’éventuelles prestations complémentaires compatibles avec l’objet de l’ARA-PL défini dans les statuts s’avèrent nécessaires, elles sont facturées par l’Association en supplément de la cotisation, selon des modalités dont l’adhérent est préalablement informé.

 

 

T I T R E I V

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RAPPORTS DE L’ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES, COMPTABLES AGRÉES ET CONSEILS JURIDIQUES ET FISCAUX

 

 

ARTICLE 9 – DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION PAR LE CONSEIL DE L’ADHERENT

Dès lors que le membre de l’Ordre des experts-comptables a fourni la déclaration, garantissant que les documents sont conformes à la nomenclature comptable des professions libérales, l’Association est dispensée de s’assurer de la réalité de l’usage de la nomenclature comptable des professions libérales.

 

ARTICLE 10 – INTERVENTION DE L’ASSOCIATION

Les demandes d’intervention et d’assistance émanant d’un adhérent bénéficiaire sont toujours portées à la connaissance du Membre de l’Ordre ou d’un avocat fiscaliste qui a été éventuellement choisi par l’adhérent. 

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ARTICLE 11 – PUBLICITÉ

L’Association a l’obligation de ne jamais favoriser un membre de l’Ordre des Experts Comptables ou un avocat fiscaliste. A toute demande de renseignements de la part d’un candidat envisageant d’adhérer à l’Association :

       1. l’association demande par écrit à celui-ci de lui indiquer le nom et l’adresse de l’Expert Comptable chargé de tenir, centraliser ou surveiller sa comptabilité et d’établir ses déclarations fiscales ou de l’avocat fiscaliste chargé d’élaborer ses déclarations fiscales.

       2. il est tenu à la disposition des adhérents, aux bureaux du siège social, une liste des membres de l’Ordre des Experts Comptables inscrits au tableau de la région Languedoc-Roussillon et des avocats fiscalistes de la région Languedoc-Roussillon.

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR MIS EN HARMONIE LE 18 DÉCEMBRE 1991 CRÉATION DU TITRE VI – Articles 13 et 14 - LE 10 JUILLET 2002 MISE A JOUR LE 3 JUILLET 2017 Bernard DELRAN Frédéric CROS Président Secrétaire Général

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source: https://www.araplgsf.org/page/statuts-et-textes-29/